Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations conclues entre Keydarys (SASU, SIREN 106 758 675), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client ». Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes.

Article 2. Définitions

« Prestations » : services de conseil, d’audit de conformité, d’intégration, de revente de licences à valeur ajoutée, de déploiement et de support fournis par le Prestataire. « Livrables » : documents et éléments remis au Client. « Éditeur » : fournisseur tiers des solutions logicielles revendues.

Article 3. Devis et formation du contrat

Chaque Prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte.

Article 4. Prix

Les prix figurent au devis, exprimés en euros. Ils s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Les prix des licences éditeurs peuvent être révisés en cas de modification tarifaire de l’Éditeur, sur justificatif.

Article 5. Modalités de paiement et retard

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte est exigible à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6. Licences et solutions des éditeurs

Le Prestataire agit en qualité de revendeur et d’intégrateur à valeur ajoutée. Les licences et solutions revendues sont régies par les conditions de licence de leurs Éditeurs, que le Client reconnaît accepter. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions, limitations, interruptions ou vulnérabilités propres aux solutions des Éditeurs.

Article 7. Délais et exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir en temps utile toutes les informations, accès, autorisations et moyens nécessaires, à désigner un interlocuteur compétent, et à appliquer les recommandations de sécurité formulées par le Prestataire. Le défaut de collaboration peut entraîner la suspension des Prestations et le report des délais.

Article 9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les Prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du secteur, avec un personnel qualifié. Il tient le Client informé de l’avancement.

Article 10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’usage sur les Livrables spécifiques réalisés pour lui. Les méthodes, outils, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité globale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du dommage. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, d’image). La sécurité étant une responsabilité partagée, l’efficacité des mesures dépend notamment du respect par le Client des préconisations.

Article 13. Assurance

Le Prestataire a souscrit auprès de la compagnie Hiscox, par l’intermédiaire du courtier Orus, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, police n° RCPH278633248, en vigueur du 27 septembre 2026 au 26 septembre 2027. L’attestation est communiquée au Client sur simple demande.

Article 14. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données.

Article 15. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les Prestations déjà réalisées restent dues.

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 17. Protection des données

Chaque partie respecte le RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu. Le traitement des données collectées via le Site est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 18. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@keydarys.fr. Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend avant toute action contentieuse. La médiation de la consommation n’est pas applicable, la clientèle du Prestataire étant exclusivement professionnelle.

Article 19. Modification, intégralité et nullité partielle

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Si une clause était jugée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.